A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

D. 1058-2002, a. 2.